Sénégal

Code général des impôts

Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, version consolidée 2026

Texte de référence de la fiscalité sénégalaise. Consolidé après la loi de finances 2026, qui réaménage le régime des exonérations de TVA et durcit la documentation des prix de transfert.

Décret d'application relatif aux exonérations de TVA

Décret n° 2026-742 du 6 juillet 2026

Fixe la liste des biens et services exonérés de TVA et les modalités de justification de l'exonération par l'assujetti.