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Décretv2026.1
Décret d'application relatif aux exonérations de TVA
Décret n° 2026-742 du 6 juillet 2026
Fixe la liste des biens et services exonérés de TVA et les modalités de justification de l'exonération par l'assujetti.
TVA
Texte autonome · Chapitre unique
Art. 1 — Liste des opérations exonérées
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations limitativement énumérées en annexe du présent décret, notamment les prestations médicales dispensées par les établissements agréés et les opérations de crédit-bail portant sur du matériel agricole.
L'exonération est subordonnée à la production, à l'appui de la facture, de l'attestation délivrée par le service des impôts du lieu d'exercice de l'activité. L'attestation est valable pour l'année civile de sa délivrance.