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Conventionv2026.1
Directive UEMOA d'harmonisation des législations de TVA
Directive n° 02/2026/CM/UEMOA
Encadre la fourchette de taux de TVA applicable dans les États membres et harmonise la définition du fait générateur.
TVAHarmonisation régionale
Directive communautaire · Titre II — Taux
Art. 4 — Fourchette de taux applicable
Les États membres appliquent un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée compris entre 15 % et 20 %. Ils peuvent instituer un taux réduit unique, qui ne peut être inférieur à 5 %.
Les États membres transposent la présente directive dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre de l'année suivant son adoption, et communiquent à la Commission le texte des dispositions adoptées.