Zone
UEMOA
Capitale
Porto-Novo
Fonds documentaire
112 textes · 3 018 art.
Dernière mise à jour
28 août 2026
1 texte
Directive UEMOA d'harmonisation des législations de TVA
Directive n° 02/2026/CM/UEMOA
Encadre la fourchette de taux de TVA applicable dans les États membres et harmonise la définition du fait générateur.