Session tracée·1 session active·IP 41.82.174.66
Arrêtév2026.1
Arrêté fixant les modalités de déclaration des plateformes numériques
Arrêté n° 0312/MFB/DGI du 18 avril 2026
Précise le formulaire, la périodicité et les pièces justificatives de la déclaration des opérateurs de plateformes non établis en Côte d'Ivoire.
TVAÉconomie numérique
Texte autonome · Chapitre unique
Art. 2 — Périodicité et support de la déclaration
Les opérateurs de plateformes non établis souscrivent une déclaration trimestrielle par voie électronique, au plus tard le quinzième jour du mois suivant le trimestre civil concerné.
La déclaration mentionne, pour chaque trimestre, le montant total des opérations réalisées avec des preneurs établis en Côte d'Ivoire, ventilé par nature de service et par taux applicable.