Côte d'Ivoire

Code général des impôts

Annexe fiscale à la loi de finances n° 2026-08, version consolidée

Corpus ivoirien consolidé avec l'annexe fiscale 2026. Aménagement du régime des entreprises minières et clarification de la territorialité des services numériques.

Arrêté fixant les modalités de déclaration des plateformes numériques

Arrêté n° 0312/MFB/DGI du 18 avril 2026

Précise le formulaire, la périodicité et les pièces justificatives de la déclaration des opérateurs de plateformes non établis en Côte d'Ivoire.