Loi relative à l'impôt sur le revenu (traduction officielle)
Income Tax Act, Cap. 470, consolidé au 8 septembre 2026
Version française consolidée de la loi kényane sur l'impôt sur le revenu, avec l'apport du Finance Act 2026 sur la taxation des services numériques.
Loi consolidée · Partie II — Imposition
Sect. 3 — Revenus imposables
Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées au présent chapitre. Le taux de droit commun est fixé à 30 % du bénéfice imposable.
Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'éléments quelconques de l'actif.
Les déficits constatés au titre d'un exercice sont reportables sur les bénéfices des cinq exercices suivants. Les amortissements réputés différés en période déficitaire sont reportables sans limitation de durée.
Un minimum de perception est dû par toute personne morale relevant du présent impôt, y compris en cas de résultat déficitaire, selon le barème fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Loi consolidée · Partie IV — Dispositions spéciales
Sect. 18 — Transactions avec des entreprises liées
Les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent des entreprises situées hors du territoire national doivent déterminer leurs prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence.
Une documentation justifiant la politique de prix de transfert est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité. Elle comprend un fichier principal et un fichier local.
Le défaut de production de la documentation dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure entraîne l'application d'une amende, sans préjudice des redressements notifiés sur le fondement de l'article précédent.