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Circulairev2026.1
Circulaire relative au déroulement de la vérification de comptabilité
Circulaire n° 004/MEF/DGI du 2 février 2026
Rappelle les garanties du contribuable vérifié, la durée maximale des opérations sur place et le formalisme de la notification de redressement.
Procédures fiscalesContrôle
Circulaire · Chapitre unique
Art. 1 — Avis de vérification et délai de préparation
L'avis de vérification est adressé au contribuable quinze jours au moins avant la première intervention sur place. Il mentionne les exercices vérifiés, les impôts concernés et la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
La durée des opérations sur place ne peut excéder trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas le seuil réglementaire. Ce délai est suspendu en cas de report demandé par le contribuable.