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Loiv2026.2
Régime fiscal et douanier applicable au secteur minier
Loi n° 026-2026/AN du 14 mai 2026
Fixe le régime fiscal des titulaires de titres miniers : redevance proportionnelle, stabilité fiscale et obligations de contenu local.
Fiscalité minièreImpôt sur les sociétés
Loi minière · Titre II — Prélèvements spécifiques
Art. 9 — Redevance proportionnelle
Le titulaire d'un permis d'exploitation acquitte une redevance proportionnelle assise sur la valeur carreau mine des substances extraites, selon un barème progressif indexé sur le cours international de référence.
La redevance est liquidée mensuellement et versée au plus tard le vingtième jour du mois suivant. Elle est déductible pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés.